TERMS ET CONDITIONS
Cadre légal applicable au contrat de voyage combiné et acceptation des Conditions Générales.
Législation applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs et autres lois complémentaires, approuvé par le Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, modifié par le Décret-loi royal 23/2018 du 21 décembre, la Loi 7/1998 du 13 avril sur les Conditions générales de la Contractation, le Décret 13/2011 du 25 février, établissant les dispositions générales nécessaires pour faciliter la liberté d’établissement et la prestation de services touristiques, la régulation de la déclaration responsable et la simplification des procédures administratives en matière touristique, ainsi que le Décret 6/2013 du 8 février, sur les mesures de simplification des procédures administratives.
Les présentes Conditions Générales seront incorporées, signées par les parties contractantes, comme preuve de connaissance et d’acceptation par le consommateur de chacune de ces conditions, à tous les contrats de voyages dont l’objet concerne les programmes/offres figurant dans le programme/brochure. Elles lient les parties, en tenant compte des conditions particulières convenues dans le contrat ou figurant dans la documentation de voyage fournie simultanément à la signature du contrat.
Les présentes Conditions Générales s’appliqueront aux services visés à l’article 151.1.a) du Décret législatif royal 1/2007 mentionné ci-dessus.